Consultation du public Portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu’au 31 mars 2020 définies sous l’empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d’exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)
Objet
Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche du bar dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b et d) pour le premier trimestre de l’année 2020. Il prolonge la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées à partir du 31 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2020.
Présentation
L’exercice de la pêche professionnelle du bar au chalut, filet et hameçon dans le golfe de Gascogne est soumis à la détention de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire », mises en place et organisées par la délibération n°B8/2019 du CNPMEM qui prévoit depuis le 31 mars 2019 l’ensemble des règles et mesures techniques applicables à cette pêche et définit entre autres les pêcheurs professionnels pouvant prétendre à une licence, la procédure d’attribution de la licence (conditions d’éligibilité, circuit d’instruction), les autorisations de capture et de débarquement (plafonds annuels, limites périodiques) et les mesures techniques.
Cette délibération actuellement en vigueur est uniquement applicable au golfe de Gascogne et prévoit une attribution par métier de la licence « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » en justifiant d’un minimum de capture de bar sur une période de référence.
Le projet de délibération soumis à consultation vise à :
• Prolonger la validité des licences Bar du golfe Gascogne délivrées au 31 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2020.
• Créer une nouvelle période de gestion effective du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020.
Le Bureau du CNPMEM est dans l’attente de réponse de son Ministère de tutelle quant à l’arrêté national de fixation du plafond global de capture des navires professionnels battant pavillon français et intervenant dans le golfe de Gascogne pour 2020. Sur cette base, il pourra fixer dans le projet de délibération les limites annuelle individuelles périodiques de captures correspondantes.
Vous pouvez répondre à la consultation du public sur ce projet de délibération jusqu’au 9 décembre 2019 à 12h à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse postale du CNPMEM : 134, avenue de malakoff, 75116 PARIS.
Projet de délibération soumis à consultation ci dessous
