Le Parlement européen a franchi une étape supplémentaire dans son conflit avec le Conseil sur les plans pluriannuels de gestion halieutique, et repousse un vote important pour faire comprendre au Conseil la nécessité de débloquer la législation gelée depuis trois ans déjà en ce qui concerne certains points.
«La position du Conseil est une véritable honte, il bloque toute avancée de la négociation sur les plans pluriannuels, et recherche des alternatives pour éviter la discussion en codécision avec le Parlement. C’est quelque chose que nous ne pouvons pas tolérer », a déclaré Gabriel Mato Adrover (PPE, ES), président de la Commission de la pêche du Parlement européen.
Le vote en plénière, qui a été reporté à la demande du rapporteur Pat the Cope Gallagher (ADLE, IE), au nom de la Commission de la pêche du PE, concernait une résolution législative prolongeant la validité de l’ensemble des règles régissant comment et où les pêcheurs peuvent pêcher. Celles-ci expirent à la fin de cette année (Proposition sur la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins – modification du règlement (jEC) No 850/98, dont le vote en séance plénière était programmée le 22 novembre 2012).
«Il s’agit, peut-être, du premier de nombreux rapports sur lesquels le Parlement peut avoir à prendre une position ferme contre le Conseil jusqu’à ce qu’ils soient prêts à entrer en pourparlers sérieux pour résoudre ce conflit qui se poursuit depuis trois ans», a déclaré Pat the Cope Gallagher (ADLE, IE).
L’impasse est l’aboutissement d’un conflit touchant les pouvoirs du Parlement en tant que co-législateur pour les plans pluriannuels de gestion halieutique. Le Conseil veut exclure le Parlement du processus de prise de décision concernant certains éléments clés de ces plans.
Les parlementaires de la Commission de la pêche trouvent cela inacceptable puisqu’à leur avis le Parlement européen élu au suffrage direct et le Conseil partagent une responsabilité commune en tant que co-législateurs pour les plans pluriannuels. Ces plans font partie d’une politique plus large visant à protéger les ressources halieutiques et à assurer la subsistance des communautés dépendantes de la pêche.
Ces plans de gestion incluent les projets visant à gérer le stock de chinchard commun de l’Atlantique Ouest et d’anchois du Golfe de Gascogne. Le plan de protection du stock de saumon de la Baltique pourrait subir le même sort si le Conseil n’adopte pas une autre position, et bien d’autres encore.
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Note: La rédaction de cet article est basée un communiqué de presse distribué par le service de presse de la Commission de la pêche du PE. 
