Ce mercredi 6 février, le Parlement européen votera pour la première fois en tant que colégislateur sur la réforme de la politique commune de la pêche.
Après un vote en commission en décembre qui a été présenté par les ONG environnementales comme un vote très important pour la pêche durable, tous les parlementaires européens vont maintenant voter en plénière la réforme de la pêche le 6 février.
Fin de la surpêche d’ici 2015
Le rapport qui sera voté par les députés européens constitue le dossier le plus important dans la réforme de la pêche, le règlement de base (rapporteur, Ulrike Rodust, S&D Allemagne).
Selon des sources au Parlement, la majorité des députés supporteront probablement le rapport qui a été adopté en commission de la pêche. Cela signifierait l’adoption des éléments suivants par le Parlement européen :
Des quotas contraignants de pêche durable d’ici 2015 afin de restaurer les stocks halieutiques à des niveaux durables (supérieurs aux tailles du stock pouvant produire un rendement maximal durable, RMD) d’ici 2020.
Une interdiction des rejets sur toutes les espèces exploitées introduites entre 2014 et 2017.
Étape suivante : négociations avec le Conseil
Une fois que le Parlement aura adopté sa position, des négociations avec le Conseil prendront place au cours des prochains mois. Étant donné que le Parlement a influencé la PCP en tant que colégislateur uniquement depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil débattront pour la première fois sur le cadre du futur de la pêche européenne.
En ce qui concerne les problèmes clés de la surpêche et des rejets, la position du Conseil est assez différente du texte devant être voté par le Parlement.
Les ministres de la pêche ont déclaré qu’ils souhaitaient commencer à instaurer des quotas à des niveaux de RMD uniquement d’ici 2020.
L’interdiction des rejets est actuellement débattue en Conseil, et des sources déclarent que plusieurs États membres veulent affaiblir l’interdiction des rejets de plusieurs façons, par exemple, en la reportant et en introduisant des exceptions permettant de rejeter jusqu’à 15 % des prises.
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