Les États membres de l’UE s’entendent sur la réduction des rejets, mais ne se prononcent pas en faveur d’une interdiction totale. La décision prise à l’aube mercredi matin signifie que les négociations entre le Conseil et le Parlement européen pourront bientôt commencer.

Réduction des rejets jusqu’à 7 % d’ici 2019
Selon un communiqué de presse, le Conseil a convenu qu’il souhaitait autoriser les pêcheurs à rejeter 7 % de leurs prises, après une période d’introduction autorisant tout d’abord 9 % de rejets pendant deux ans, puis 8 % pendant deux années supplémentaires.
Ces 7 % correspondent à 355 000 tonnes de poissons par an, selon les chiffres de la Commission concernant les données sur les prises de l’UE de 2009
Les ministres souhaitent commencer par une réduction des rejets en 2014 pour le poisson pélagique, puis appliquer progressivement cette réduction aux « espèces définissant l’activité de pêche » dans les autres eaux entre 2015 et 2017, et enfin aux autres espèces d’ici 2019.
La réduction des rejets du Conseil ne couvre pas toutes les espèces – uniquement les poissons « faisant l’objet de limitations de captures ».
Des sources du Conseil ont par ailleurs confirmé que, pendant la nuit, les changements suivants avaient été apportés au texte par rapport aux propositions de la semaine dernière :
* Le Conseil a supprimé l’exception concernant le sanglier de mer et le merlan bleu, ce qui signifie que ces espères doivent être débarquées. (Article 15:2:d).
* 5 % de chaque prise peut être débarqué sans être imputé sur les quotas pendant une période transitoire de deux ans, contrairement à la proposition de trois ans de la semaine dernière. Cette disposition ne sera appliquée qu’aux navires ciblant les espèces démersales. (article 15:4:c).
* Le Conseil a supprimé les dispositions relatives à l’échange de 5 % des quotas entre les États membres (article 16:2).

26 États membres soutiennent le compromis
Les négociations se sont poursuivies toute la nuit et un accord n’a pas pu être obtenu avant l’aube mercredi matin. Le ministre de la Pêche irlandais, Simon Coveney a déclaré que les négociations étaient « un peu tendues, » ce que d’autres sources ont appelé un euphémisme.

Une source du Conseil a affirmé qu’un accord majoritaire aurait pu être obtenu plus tôt si le Conseil avait accepté de ne pas inclure certaines grandes nations maritimes dans l’accord. Les ministres ont continué de faire en sorte d’inclure autant d’États membres que possible, principalement pour deux raisons : premièrement, afin d’obtenir une réforme signée par les États membres et qu’ils essaieront donc de mettre en œuvre efficacement. Deuxièmement, parce qu’il était important de parvenir cette semaine à un accord final sur la position du Conseil pour permettre aux négociations avec le Parlement européen de débuter comme prévu.
Finalement, seule la Suède n’a pas signé l’accord.
Une réduction plutôt qu’une interdiction
La présidence irlandaise à publié un communiqué de presse indiquant que les ministres s’étaient mis d’accord sur l’« introduction d’une interdiction des rejets dans toute l’Europe ».
Plusieurs commentateurs, tels que Saskia Richartz de Greenpeace, ont signalé que si l’on autorise 7 % de rejets, il s’agit d’une réduction et non d’une « interdiction ».
On estime aujourd’hui que les rejets représentent 23 % de l’ensemble des captures. Rejeter 7 % de l’ensemble des captures représenterait donc une réduction.
Mais le Parlement européen a voté pour qu’aucun rejet ne soit autorisé. Les partisans de cette position indiquent qu'une interdiction totale des rejets sur toutes les prises est la seule mesure pouvant être contrôlée et mise en œuvre.

Cependant, les États membres avancent un argument différent. Les responsables du gouvernement qui gèreront la nouvelle politique de la pêche une fois qu’elle sera en place déclarent souvent qu’une culture du respect de la règlementation parmi les pêcheurs est absolument indispensable à la mise en œuvre d’une telle politique. Il est plus facile de vendre une exception de 7 % aux pêcheurs, ce qui explique pourquoi les États membres la veulent.
Des essais récents menés au RU ont montré qu’avec les bons outils de gestion, il est possible de réduire les rejets au minimum.
Commentaires des ministres
Le ministre suédois de la pêche, Eskil Erlandsson a indiqué qu’il ne reviendrait pas sur sa décision car elle n’était pas suffisamment ambitieuse. « J’aurais voulu que l’interdiction des rejets soit introduite plus rapidement et sans vide juridique qui permet une certaine quantité de rejets, » a-t-il ajouté.
Le ministre de la Pêche espagnol, Arias Cañete a déclaré que l’accord était « raisonnable » et qu’il fournirait la « souplesse » à la flotte espagnole dont elle aura besoin pour atteindre la réduction des rejets « sans sacrifice insensé ».
Dans un communiqué de presse, le gouvernement français a qualifié cet accord de « pragmatique » et le calendrier de « réaliste ».
Commentaire du rapporteur du Parlement
« Cette exception [de 7 %] n’est pas une exception mais une sorte d’échappatoire. « Certains États membres refusent simplement tout changement imposé à leurs pêcheurs. Je ne m’attends pas à ce que le Parlement accepte cela au cours des prochaines négociations », a déclaré Ulrike Rodust, le rapporteur du Parlement sur la PCP.

Et maintenant?
Finalement, le Parlement européen et le Conseil devront tous les deux s’entendre sur le même texte. Les deux institutions vont maintenant entamer les négociations, les soi-disant trilogues auxquels la Commission participera également, qui doivent débuter le 19 mars.
Le Parlement et le Conseil divergent sur un certain nombre de questions, notamment sur quand et comment fixer les quotas de capture permettant de restaurer les stocks halieutiques à des niveaux durables. Lisez notre article contenant plus d’information sur la position du Parlement européen votée le 6 février.

Vidéo de la conférence de presse du Conseil

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