Comment l’argent public devrait-il être utilisé pour que la société tire le meilleur parti de la politique européenne de la pêche ? Cette question a été débattue à l’occasion de la conférence au Parlement européen du 11 avril.
Les députés européens préparent actuellement le vote de la commission prévu pour la fin du mois de mai, sur le nouveau
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP
). Ce dernier gouvernera la façon de dépenser plus de 6 milliards d’euros dans le secteur de la pêche pour la période 2014-2020.
Le rapporteur du Parlement, Alain Cadec (PPE) souhaite que certains fonds financent la construction de nouveaux navires afin de remplacer les vieux navires. Les subventions à la construction de bateaux ont été supprimées de la dernière réforme de la PCP, et la plupart des groupes politiques au Parlement s’opposent à cette mesure.
Lors d’une conférence organisée le 11 avril par les Verts au Parlement européen, des experts ont discuté comment l’argent pourrait être utilisé sur d’autres mesures.
Développer la communauté – pas les bateaux
13 % de l’actuel régime de subventions à la pêche est inscrit au budget dédié aux projets locaux administrés par
Farnet (le réseau européen des zones de pêche)
, un projet qui utilise une nouvelle approche des subventions à la pêche. Il vise à développer le territoire d’une communauté de pêche, et pas seulement le secteur de la pêche.
Gille van de Walle de Farnet a présenté un ensemble de projets qui ont aidé les communautés à accroître les avantages découlant de la pêche. Par exemple, une entreprise danoise a reçu de l’aide pour développer un nouvel arôme artificiel à partir d’une espèce sous-exploitée de crabe. Dans une ville française, un projet a créé des emplois portuaires pour des pêcheurs blessés ne pouvant plus travailler en mer.
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Plus d’argent alloué à la collecte et au contrôle des données
L’argent public devrait être utilisé pour les biens publics au lieu d’augmenter les bénéfices privés, a déclaré Markus Knigge, de Pew Environment Group. Il a donc recommandé de déplacer une partie de l’argent des mesures structurelles vers la collecte, le contrôle et l’application des données.
Il a ensuite ajouté que le respect des règles de la PCP devait être un critère obligatoire pour que les États membres ou opérateurs individuels puissent utiliser les subventions du FEAMP.
Mais menacer de suspendre les aides n’est pas nécessairement la meilleure façon de garantir le respect des règles, a ajouté M. Knigge: « La ressource publique la plus importante est le poisson lui-même. Le Parlement européen a réalisé que les États membres devraient tenir compte des antécédents sur le plan du respect de la réglementation comme l’un des critères pour la distribution des possibilités de pêche ».
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Une meilleure sécurité – mais pas par le biais de l’augmentation des investissements
Bertrand Le Gallic, de l’université de Brest, a déclaré que « la modernisation » était un concept qui couvrait bien plus que le remplacement des moteurs. Le développement de nouveaux produits, l’amélioration de la qualité et de la traçabilité des produits permettent de moderniser le secteur de la pêche et d’augmenter la rentabilité sans accroître la capacité de pêche, a-t-il affirmé.
Certains eurodéputés demandent plus d’argent pour acheter des installations de sécurité à bord des navires, mais selon M. Le Gallic, ce n’est pas le meilleur moyen de réduire les accidents de pêche. Il serait plus efficace de réviser les méthodes de pêche utilisées, a-t-il avancé. Certains engins de pêche –surtout les engins non remorqués – sont plus sûrs que d’autres. La plupart des accidents de pêche sont liés aux chalutiers. Un système de gestion qui encourage les « pêches de derby » – qui consistent à pêcher en abondance en un temps très court – augmente également le risque d’accidents, ajoute M. Le Gallic.
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Des ressources pour les inspections et l’application
Arien Blees-Booii, de la Cour des comptes néerlandaise, a avancé que malgré la réduction des moyens d’inspections et d’application de la loi, de plus en plus de tâches doivent être réalisées. Elle a demandé l’établissement d’un meilleur équilibre entre les exigences de contrôle et les dépenses.
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Cogestion
Enfin, Antonio Garcia Allut, de la fondation Lonxanet, a insisté sur l’importance de la cogestion et de la coopération, en particulier par rapport à l’établissement de zones marines protégées. Il a indiqué qu’il était important d’impliquer le secteur de la pêche dans le développement des règles si l’on voulait que celles-ci soient respectées.
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