Principales Peines en cas d’infractions
Les sources légales et règlementaires sont :
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Décret 90/618 Pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014
Arrêté 21/12/1999 pêche de loisirs
Décret 21/12/1999 pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014
Arrêté 19/03/2007 pêche Loisirs
Décret du 6 Septembre 2007 (hameçons et vire ligne)
Arrêté tailles légales Juillet 2009 (Modifié par arrêté du 15 Juillet 2010)
Arrêté tailles légales 15 Juillet 2010
Arrêté Pose des filets à pieds
Réglementation Etiquetage des poissons
Arrêté pose des filets en bateau sur l'ile d'Oléron
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Réglementation pêche des raies et requins
Réglement complet européen 2011 pour les raies page 7 article 8
Coordonnées Affaires Maritimes
Jugement guide de La Rochelle 1
Jugement guide de La Rochelle 2
Décret création zone Moèze Oléron de 1993
Arrêté interdiction pêche réserve de Moéze Oléron 30/07/2010 Abrogé juillet 2012
Arrêté Pros Bellevue Moéze du 3 aout 2010
Coordonnées des DDTM (ex Affaires maritimes)
Réglementation Kayaks et construction amateur
Arrêté pour l'obligation de marquage du poisson Arrêté du 17 mai 2011
Circulaire ministérielle contre le braconnage Mai 2011
Arrêté marquage obligatoire des poissons Mai 2011
Rappel des règles au 4 juillet 2011
Conditions pour exercer la profession de marins juillet 2011
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés
Arrêté du 15 septembre 2011 taille du maigre
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif aux conseils maritimes de façade
Arrêté du 11 juin 2012 thon rouge plaisanciers
Arrêté quotas Normandie Nord mai 2012
Arrêté Pêche Moéze Oléron Juin 2012
Arrêté tailles légales Nov. 2012 Abrogé par arrêté du 29 janvier 2013
Note de l'IFREMER relative à la pêche maritime de loisirs et sa gestion
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines
Arrêté du 23 Décembre 2013 Relatif à la pêche du mérou et du corb
Arrêté du 28 janvier 2013 Tailles légales professionnelles
Arrêté du 29 janvier 2013 Tailles légales pêche récréative
Tableau Tailles légales Février 2013
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 Pêche de loisirs Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 29 Avril 2015 interdiction de la pêche de la raie brunette pour les récréatifs
Réglement Européen 2015/523 du 25 mars 2015 (Quotas bars)
Arrêté Peche à pieds des huitres en Charente maritime mai 2015
Arrêté autorisation des pélagiques sur Rochebonne du 30/11/2015
Arrêté du 9 février 2016 concernant la pêche du bar pros dans le golfe de Gascogne
Arrêté du 6 janvier 2017 sur la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne 'abrogé par arrêté du 13/01/2017)
Nouveaux arrêtés du 15 Février 2017 Pêche du bar pros
Arrêté pêche à pied Charente maritime du 6 juin 2017
Arrêté quotas thon rouge juin 2017
Arrêté du 26 décembre 2017 sur la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne 2018
Arrêté du 26 nov 2018 Pêche du bar par les pros
Avis interdiction pêche du bar pour les pros 27/12/2018
Arrêté Pêche du bar golfe de Gascogne 2019 Pro
